AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme PRÉVILLE

ARTICLE 11

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un bilan des actions de sensibilisation aux usages responsables du numérique est annexé au rapport.

Objet

La stratégie numérique territoriale des collectivités doit désormais faire converger les enjeux de l'inclusion numérique, vecteur de citoyenneté et d’innovation sociale avec ceux de la transition
énergétique, qui vise à réduire l’empreinte environnementale des citoyens.

En déclinaison de la Stratégie Nationale Bas-Carbone, la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L229-26 du code de l’environnement, s'impose désormais aux EPCI de plus de 20 000 habitants.

Alors que les collectivités doivent concilier les enjeux de dématérialisation et de « simplification des parcours » des usagers avec ceux de réduction de l’impact environnemental des habitants, l’organisation et le déploiement des lieux de médiation numérique revêt un caractère déterminant.

Cet amendement a pour ambition de rappeler la nécessaire articulation entre la mise en œuvre de la stratégie numérique du territoire, vecteur de développement économique et social, et sa régulation via un scenario territorial de sobriété au niveau environnemental. C’est pourquoi l’amendement demande qu’un rapport sur les actions de sensibilisation aux usages responsables du numérique soit réalisé et annexé au rapport annuel.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).