AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PACCAUD, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mme BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BONNEAU, BOUCHET et BRISSON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHASSEING, CHATILLON, CIGOLOTTI, CUYPERS et DALLIER, Mmes de CIDRAC, Laure DARCOS et de LA PROVÔTÉ, MM. de NICOLAY et DECOOL, Mmes DEROMEDI, DEROCHE, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GATEL, Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, M. GROSPERRIN, Mmes GRUNY, IMBERT et JOSEPH, MM. JOYANDET, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY et LEVI, Mme LHERBIER, MM. LONGEOT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, MENONVILLE, MEURANT et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN, NOËL et PAOLI-GAGIN, MM. PELLEVAT et PERRIN, Mmes PLUCHET et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY et SEGOUIN, Mme THOMAS et MM. VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Les subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont cumulables avec d’autres soutiens venus des collectivités territoriales (subsides départementaux, aides régionales, fonds de concours intercommunaux). La seule interdiction possible concerne le taux de 80 % de subventions à ne pas dépasser.

Objet

L’objectif de cet amendement est de sécuriser la possibilité de cumuler la DETR avec d’autres subsides. La législation autorise actuellement ce type de cumul. Or, il peut arriver que certaines collectivités (Départements notamment) délibèrent pour empêcher le cumul de leurs subsides avec la DETR. Ce fut ainsi le cas dans l’Oise entre 2004 et 2015. Une telle décision a abouti à un stock considérable de subventions non consommées (tant départementales que préfectorales). En effet, de nombreuses communes au budget contraint ne lancent pas toujours leurs travaux si elles n’ont que 30 à 40% de subvention. Lorsqu’elles bénéficient de 60 à 80% d’aides, les chantiers sont vite réalisés, le plus souvent au plus grand intérêt des entreprises locales.

Imposer comme seule interdiction possible le non-dépassement du taux de 80% de subvention s’avèrerait donc une mesure de sagesse et d’efficacité économique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.