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Direction de la séance |
Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 36 , 35 ) |
N° 4 rect. quinquies 21 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. BAZIN, Mme BELRHITI, M. BILHAC, Mmes BILLON et CANAYER, MM. CHATILLON et de BELENET, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DECOOL, DELAHAYE et Stéphane DEMILLY, Mme FÉRAT, MM. GUERRIAU, HOUPERT et IACOVELLI, Mme IMBERT, MM. JANSSENS et JEANSANNETAS, Mme JOSEPH, MM. JOYANDET, KERN, LAFON, LAGOURGUE, LAMÉNIE, LAUGIER, Daniel LAURENT, LEVI, LÉVRIER et MÉDEVIELLE, Mmes MÉLOT, NOËL et PUISSAT, M. REICHARDT, Mme VÉRIEN, MM. VOGEL, WATTEBLED et ARTANO, Mme HAVET, MM. LEFÈVRE, CALVET, BOUCHET, CANEVET et LONGEOT, Mmes SOLLOGOUB, PAOLI-GAGIN et RAIMOND-PAVERO, M. BRISSON, Mme MORIN-DESAILLY, M. CABANEL, Mme DUMAS, MM. COURTIAL et MARSEILLE et Mmes PERROT, HERZOG, Frédérique GERBAUD, GATEL, BERTHET, BONFANTI-DOSSAT et SCHALCK ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les refus d’attribution de subvention sont motivés.
Objet
Cette mesure de bon sens avait été l’objet d’un débat lors du PLF pour 2009
Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat" du 25 novembre 2008)
Cet impératif de transparence est plus que jamais nécessaire compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demande légitimes des citoyens quant à la transparence de la distribution et redistribution de l’argent public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.