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Direction de la séance |
Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 36 , 35 ) |
N° 2 rect. sexies 21 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET, BILLON et FÉRAT, M. Stéphane DEMILLY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. de BELENET, CHATILLON et REICHARDT, Mme PUISSAT, MM. LAMÉNIE, LAFON, KERN et JOYANDET, Mme JOSEPH, M. IACOVELLI, Mme IMBERT, MM. LÉVRIER, LEVI et LAUGIER, Mme NOËL, MM. WATTEBLED et VOGEL, Mmes VÉRIEN et MÉLOT, MM. MÉDEVIELLE, Daniel LAURENT, LAGOURGUE, JANSSENS et HOUPERT, Mme HAVET, MM. GUERRIAU, DECOOL, CALVET, BAZIN, ARTANO et DELAHAYE, Mmes BELRHITI, CANAYER, ARTIGALAS et HARRIBEY, MM. LEFÈVRE et SOL, Mmes VERMEILLET et DEMAS, M. Patrice JOLY, Mme de CIDRAC, MM. BOUCHET, LABBÉ, CANEVET et LONGEOT, Mmes SOLLOGOUB, PAOLI-GAGIN et RAIMOND-PAVERO, MM. BRISSON, GUERET et GUENÉ, Mme MORIN-DESAILLY, M. CABANEL, Mme DUMAS, MM. COURTIAL et MARSEILLE et Mmes PERROT, HERZOG, Frédérique GERBAUD, GATEL, BERTHET, BONFANTI-DOSSAT et SCHALCK ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les refus sont motivés.
Objet
Cette mesure de bon sens avait été l'objet d'un débat lors du PLF pour 2009
Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat" du 25 novembre 2008)
Cet impératif de transparence est plus que jamais nécessaire compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demande légitimes des citoyens quant à la transparence de la distribution et redistribution de l'argent public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.