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Direction de la séance |
Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 36 , 35 ) |
N° 11 19 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JACQUIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
le chiffre : « 100 000 » est remplacé par le chiffre : « 80 000 »
par les mots :
les mots : « porte un montant supérieur à 100 000 € » sont supprimés
Objet
Passer de 100.000 à 80.000€ comme le propose la commission ne semble pas avoir de véritable fondement juridique ou empirique, c'est pourquoi l'auteur de l'amendement souhaite revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en ce qui concerne l'avant dernier alinéa de l'article 2334-37 du CGCT. Il est en accord avec l'objectif de la proposition de loi qui vise à élargir le rôle consultatif de la commission c'est pourquoi il souhaite qu'elle rende un avis sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention afin que le préfet puisse prendre en compte l'expertise des élus.