Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 357 rect. , 356 ) |
N° 183 rect. 17 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 2 QUATER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père de l'enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Objet
Dans le cadre de la grossesse, les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tous les examens et bilans sanguins en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus.
Cette mesure permettrait de renforcer la prévention et d'améliorer les parcours de soins pour éviter les pertes de chance.