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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 357 rect. , 356 ) |
N° 144 15 février 2021 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 357 rect., 2020-2021).
Objet
Notre groupe demande le rejet de cette proposition de loi « Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » qui est un projet de loi gouvernemental déguisé s’inscrivant dans la continuité des lois réorganisant les établissements de santé au profit d’une vision budgétaire et managériale, au détriment de la qualité des soins et des conditions de travail des personnels.
L’accord du Ségur de la santé de 2020 est un échec si l’on regarde les revendications des organisations syndicales porteuses de la mobilisation des personnels et l’insuffisance des moyens mis en œuvre après des décennies d’austérité.
Le gouvernement n’a pas pris conscience de la gravité de la situation de l’hôpital et de son personnel à bout de souffle et propose de renforcer la logique qui a affaibli le service public dans son ensemble.
Cette proposition de loi ne répond aucunement aux attentes des professionnels de santé, des personnels des hôpitaux, des personnels du secteur médico-social, des hôpitaux psychiatriques, des usagers et des élu·es.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.