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Direction de la séance |
Proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 353 , 352 ) |
N° 2 12 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement du Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG.
L’article 131-55 du code pénal prévoit que chaque auteur condamné à un TIG doit se “soumettre à l'examen médical préalable (...) qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter “
Or, il est aujourd’hui proposé de supprimer le caractère systématique de l’examen médical sous prétexte de simplifier la mise en œuvre des TIG. S’assurer que la personne soit médicalement apte au travail, pour des activités physiques qui peuvent être éprouvantes, n’est pas superfétatoire. Supprimer cette disposition constitue un net recul des droits de la personne condamnée.