|
Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (Commission Mixte Paritaire) (n° 342 , 341 ) |
N° 2 16 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer les références :
, 9° et 10°
par la référence :
et 9°
Objet
Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.