SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 du Gouvernement

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE UNIQUE

Amendement n° 2

1° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-2-2. – I.- Lorsqu’un distributeur au sens du III de l’article L. 511-1 contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance qui n’entre pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l’adhérent éventuel, alors que ce dernier n’a pas au préalable sollicité l’appel ou engagé de démarches vis-à-vis du distributeur sur le produit pour lequel il est sollicité :

2° Alinéas 5 et 6

Compléter ces alinéas par les mots :

pour un même objet

3° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Il s’assure auprès du souscripteur ou de l’adhérent éventuel que la prise d’effet du nouveau contrat, lorsqu’il concerne un risque déjà couvert, est concomitante à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat existant couvrant ce risque.

4° Alinéa 10

Après le mot :

contrat

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

oralement sauf volonté explicite de souscripteur ou de l’adhérent éventuel, manifestée notamment par un comportement actif de ce dernier, la signature du contrat ne peut intervenir moins de vingt-quatre heures après la réception des documents et informations mentionnés au 3° du I.

5° Alinéa 12

Remplacer les mots :

sans délai

par les mots :

dans les meilleurs délais

6° Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

7° Alinéa 15

Supprimer les mots :

et au premier alinéa du IV

8° Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Favorables au compromis législatif décidé et adopté par le législateur dans le cadre de la loi « Naegelen » relative au démarchage téléphonique, adoptée le 15 juillet 2020 puis promulguée le 24 juillet 2020, les distributeurs d'assurance se sont engagés à développer de bonnes pratiques en la matière.

En effet, conscient d'une hausse des problématiques liées à des pratiques commerciales dites « agressives et trompeuses », les distributeurs d'assurance ont largement soutenu l'avis rendu par le Comité consultatif des services financiers (CCSF) sur le démarchage téléphonique à l'égard des prospects faisant l'objet d'un appel téléphonique non sollicité (appel à froid) du 19 novembre 2019.

Pleinement mobilisés sur ces sujets pour mettre fin aux comportements critiquables de certains distributeurs, ces professionnels ont trouvé une position commune avec le législateur concrétisée dans la loi « Naegelen ». C'est la raison pour laquelle et dans l'attente d'une évaluation de l'application de la loi « Naegelen » et de l'avis du CCSF, il est proposé d'adopter ce sous-amendement.

Au vu du consensus large adopté au sein du CCSF, les professionnels de la distribution d'assurance souhaitent poursuivre le dialogue et la concertation en rencontrant les associations de consommateurs ainsi que les parlementaires ces prochains mois.