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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 27 rect. 27 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et Laure DARCOS, MM. HUGONET, SAVARY et LEVI, Mmes BELRHITI, GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, M. Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, MM. LONGEOT, LAMÉNIE, BAZIN, BELIN et Stéphane DEMILLY, Mme SCHALCK, MM. SOL, REGNARD, COURTIAL et BURGOA, Mme PUISSAT, MM. Pascal MARTIN, FOLLIOT et MENONVILLE, Mme FÉRAT, MM. BOUCHET, LAUGIER, MOUILLER et CHAUVET, Mmes DESEYNE et PAOLI-GAGIN, MM. VOGEL et WATTEBLED, Mmes PROCACCIA, MALET et BORCHIO FONTIMP, M. HUSSON, Mme GUIDEZ, MM. GREMILLET, HOUPERT et Étienne BLANC, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et LASSARADE, M. GENET, Mme DUMONT, M. HENNO et Mme NOËL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire, ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ainsi que l’encadrement nécessaire de pratiquer une activité physique dans un établissement sportif même couvert, ni à limiter leur accès à de tels établissements. » ;
Objet
Cet amendement vise à ce que les personnes bénéficiant d'une prescription médicale d’activité physique adaptée (APA) sur ordonnance et que les personnes en situation de handicap reconnu par la MDPH ainsi que l’encadrement nécessaire à leur pratique, conservent l’accès à l’ensemble des équipements sportifs (plein air et couverts) et puissent déroger au couvre-feu dans le cadre de leurs déplacements.
En effet, il est étonnant que certaines décisions prises par le gouvernement aillent à l’encontre même des enjeux de santé publique qui justifient pourtant les mesures annoncées.
Les soins APA peuvent en l'état actuel être dispensés en journée, mais l'impossibilité d'accéder à ces soins après 18h est très bloquant pour de nombreuses personnes (travail, études, ...), et il apparait nécessaire de les permettre.
Il est aujourd’hui inacceptable que certaines personnes ne puissent bénéficier des soins qui leur sont prescrits en raison du couvre-feu (ou d’un possible reconfinement). Il est d’ailleurs inimaginable qu’une telle décision soit prise pour des soins médicamenteux, qui sont parfois moins efficace que l’activité physique adaptée.
Pour rappel, la prescription d’activité physique adaptée est autorisée depuis 2016 pour les affections longues durée, et les preuves formelles de son efficacité existent pour 26 d'entre elles.
Même si l’APA ne remplace pas les médicaments, ces soins s'associent pleinement au traitement : ainsi, l’APA permet par exemple de diminuer la mortalité des malades du cancer du sein de 28 %, et le fait de continuer l'activité physique pour les patients en rémission diminue les récidives entre 48 et 50 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.