AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’urgence sociale chez les 18 – 25 ans. Dans ce rapport figurent également les dispositions prises par le Gouvernement en direction des publics jeunes et étudiants pour leur garantir l’accès à la dignité qui leur est due.

Les impacts économiques de la crise sanitaire de la Covid-19 frappent toutes les couches de notre société mais les 18 – 25 ans semblent les plus durement frappés et les plus vulnérables.

Des étudiants isolés dont les études sont interrompues ou mises à mal par l’irruption de la covid-19, aux jeunes qui parviennent encore moins qu’avant la crise à intégrer le marché du travail, en passant par ceux qui en sont rejetés, les publics de 18 à 25 ans, qui sont en temps normal bénéficiaires de peu d’aide de l’État et n’ont pas accès au RSA, font partie des catégories de la population les plus affectées par les conséquences de la crise de la covid-19.

Compte tenu de ces considérations, le présent amendement prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement relatif à  l’urgence sociale chez les 18 – 25 ans dans lequel figurent également les dispositions prises en direction des publics jeunes et étudiants pour leur garantir l’accès à la dignité qui leur est due.

Le rapport devra tout d’abord évaluer sur la base du recensement de la population les différentes catégories que composent la jeunesse de notre pays : étudiants, salarié, sans emploi ni en formation, en prenant bien soin de quantifier les personnes "hors radar” car inscrits dans aucun dispositif et vivant à priori de la seule solidarité intergénérationnelle de leur famille.

Puis, le rapport devra évaluer l’ensemble des dispositifs en vigueur, leur accessibilité réelle et les freins existants comme leur probable iniquité géographique liée notamment à l’absence de mission locale sur certains territoires.

Il devra comporter une analyse sociologique des bénéficiaires afin de vérifier s’il y a un biais dans l’accès à ces différents dispositifs.

La cohérence et les éventuelles lacunes entre les dispositifs devront être analysés.

De plus et surtout sans mettre de côté les étudiants, un regard critique devra être apporté sur le dispositif d’accompagnement de ces derniers, étant établi que des stratégies de contournement sont mises en place par des jeunes privés de ressources. Ainsi, le rapport devra identifier les critères d’évaluation ex-ante de la garantie jeunes universelle annoncée par le Gouvernement.

Enfin, le rapport devra, au vu des évaluations réalisées, et si, comme certains acteurs publics le déclarent d’ores et déjà, mettre en évidence les lacunes graves qui existent et mettent en danger une partie de notre jeunesse et proposer des améliorations à l’accompagnement des 18 – 25 ans vers leur autonomie. Ainsi le rapport pourra préciser les conditions de modification du revenu de solidarité active pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, dès dix-huit ans, assorties de mesures d’accompagnement par le biais notamment de formations, afin de lever les verrous actuels et empêchant ces jeunes de bénéficier de la solidarité nationale à hauteur de leurs besoins. Le Gouvernement doit rendre compte devant la représentation nationale  des moyens qu’il a réellement déployés et des résultats obtenus par l’agrégation des dispositifs regroupés sous le nom “1 jeune – 1 solution".