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Direction de la séance

Projet de loi

Code de la justice pénale des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 292 , 291 )

N° 78

26 janvier 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Alinéa 15

Les mots :

de l'alinéa précédent

sont remplacés par les mots :

du présent article

Objet

Rédactionnel