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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 64 rect. 25 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 4 |
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° L’article L. 122-6 est abrogé ;
Objet
Par cet amendement, le groupe Écologiste, solidarités et territoires demande la suppression de l’article L122-6 du code de la justice des mineurs fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique. Cette peine n’est pas adaptée aux enfants et aux adolescents, quel que soit leur âge : mal comprise par le mineur, elle peut générer une grande anxiété et n'apporte aucun intérêt éducatif. Enfin, elle fait craindre un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à l'article 4).