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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 56 rect. bis 26 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Valérie BOYER, DEROCHE et BELRHITI, M. BOUCHET, Mme DUMONT, MM. CADEC et PANUNZI, Mme DUMAS, M. BASCHER, Mme GARNIER, M. Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. KLINGER, Mme de CIDRAC et MM. BELIN, BRISSON, BONHOMME, LE RUDULIER et BORÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
Objet
Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque cela est justifié par les circonstances d'une particulière gravité dans lesquelles l'infraction a été commise, d'interdire le territoire français à un mineur de nationalité étrangère.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.