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Direction de la séance

Projet de loi

Code de la justice pénale des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 292 , 291 )

N° 39 rect.

25 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme HARRIBEY, MM. SUEUR et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, ANTISTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;

Objet

Les articles L433-4 et L433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement ajoute qu’une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les 3 mois.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 à l'article 7).