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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 36 rect. 25 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, MARIE, LECONTE, KERROUCHE, KANNER, ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 413-2 est abrogé ;
Objet
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la procédure de retenue, mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.
Cette procédure rend les poursuites possibles pour de jeunes enfants alors qu’elles devraient être exclues en raison de la présomption d’irresponsabilité. Entre dix et treize ans, il convient de privilégier des procédures d’assistance éducative. Nous souhaitons ainsi rappeler la nécessité de privilégier l’éducatif sur le répressif.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 à l'article 7).