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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 32 25 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, MM. SUEUR et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE, BOURGI, MARIE, LECONTE, ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 121-4 est abrogé ;
Objet
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité d’une audience en cabinet.
Cet article L. 121-4 permet au juge des enfants statuant seul sur la sanction de prononcer certaines peines : confiscation, de stage ou de travail d'intérêt général.
Ce recul de la collégialité nous semble dangereux.
Cette disposition s’écarte même des règles en vigueur pour les majeurs, posant ainsi des règles moins favorables pour les mineurs, ce n’est pas acceptable.