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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 3 23 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs en recourant à l’article 38 de la Constitution.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de ne pas ratifier cette ordonnance et de réfléchir à un code plus général de la protection de l’enfance, en concertation effective avec les parlementaires et les professionnels de la justice des mineurs.