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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 24 rect. 25 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, MM. SUEUR et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, MARIE, LECONTE, KERROUCHE, ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « rechercher leur relèvement éducatif et moral » sont remplacés par les mots : « garantir le droit à l’éducation ».
Objet
Il est surprenant quand on fait reproche à l’ordonnance du 2 février 1945 d’être obsolète et dépassés par certains concepts (ex. admonestation remplacé par avertissement solennel) de se donner pour objectif le « relèvement moral » expression singulièrement datée.
L’objectif de la démarche judiciaire, dans l’esprit du Préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 auquel on se réfère, n’est pas le relèvement moral, mais de garantir aux enfants en conflit avec la loi le droit à l’éducation dont ils ont été privés.
Le droit n’entre pas dans le registre de la morale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.