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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 21 23 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l’article L. 513-3 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont supprimées ;
2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue... (le reste sans changement). » ;
Objet
Cet amendement garantit la publicité restreinte des audiences y compris lorsque le jeune est devenu majeur.