|
Direction de la séance |
Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 ) |
N° 6 22 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une dérogation basée sur la filiation pour l’établissement des procurations, votée en commission des lois.
Dans le droit commun, l’électeur qui donne procuration doit le faire auprès d’une personne inscrite sur les listes électorales de la même commune. Le texte de la commission des lois permet de déroger à cette condition si le mandant et le mandataire sont conjoints, pacsés, concubins ou s’ils sont ascendants, descendants ou frères et sœurs.
Si nous sommes favorables aux facilitations d’établissement de procurations pour les élections départementales et régionales de 2021, au vu de la situation sanitaire, nous ne souhaitons pas que le vote soit lié à des caractéristiques de filiation. Par ailleurs, cela nous semble compliquer l’organisation des élections pour les communes et créer des possibilités de fraudes, alors même que le fichier national de recensement pour les élections ne devrait être au point que pour 2022.