AMENDEMENT

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 1^er bis qui déterritorialise les procurations pour les mandants qui confieraient leur procuration à un de leur proche.

Si le Gouvernement est complétement en phase avec cette ambition, il est dans l’impossibilité de la mettre en œuvre concrètement pour le double scrutin du mois de juin 2021. En effet, la possibilité qu’un électeur puisse donner procuration à un mandataire inscrit dans une autre commune que la sienne est prévue par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et entrera en vigueur au 1^er janvier 2022. Le Gouvernement a eu l’occasion de préciser à de nombreuses reprises, notamment dans le cadre du projet de loi reportant le second tour, qu’il est dans l’incapacité de mettre en œuvre une telle réforme avant cette échéance en raison des développements informatiques nécessaires actuellement en cours de réalisation par les services de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le Sénat a parfaitement conscience de ces contraintes puisqu’il en a fait état dans son rapport d’information sur le vote à distance publié le 16 décembre 2020. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose cet amendement de suppression.