AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 62 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans une situation de double scrutin, à son entrée dans la salle, l’électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d’une décision du juge du tribunal d’instance ordonnant son inscription ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, deux enveloppes. Sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu’il met ses bulletins dans les enveloppes distinctes ; il fait ensuite constater au président qu’il n'est porteur que de deux enveloppes ; le président le constate sans toucher les enveloppes, que l’électeur introduit lui-même dans les deux urnes disposées avant d’effectuer un double émargement pour les scrutins concernés.

« Toujours lors d’un double scrutin, dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, l’électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article et fait enregistrer ses suffrages par la machine à voter qui a été préalablement configurée pour le double scrutin selon les modalités fixées par le ministère de l’intérieur. » 

La situation sanitaire combinée au manque de moyen de certaines communes obligent à des aménagements sur la tenue d'un double scrutin.

Cet amendement vise donc à permettre la mise en place d'un même bureau de vote pour le scrutin départemental et régional qui auront lieu le même jour.

Il s'applique également pour les machines à voter qui permettront d'éviter le doublement du personnel, d'amoindrir le temps d'attente et de faciliter la circulation au sein du ou des bureaux de vote.