Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 )

N° 20

22 janvier 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MASSON

ARTICLE 1ER BIS

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il faut éviter d’éventuelles dérives dans l’utilisation des procurations.