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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 94 28 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 20 |
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
santé de la femme,
insérer les mots :
ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale,
Objet
Cet amendement revient sur une modification de la commission spéciale du Sénat, en rétablissant la détresse psychosociale comme motif justifiant le recours à une interruption médicale de grossesse.
Il s'agit de prendre en compte les femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d'extrême précarité rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu'elles dépassent le délai légal de l'IVG de douze semaines.