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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 9 rect. 1 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIZZON, DUFFOURG, MASSON et KERN, Mmes HERZOG et BELRHITI, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à l’exception des jugements d’adoption,
Objet
Permettre la transcription de jugements d'adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui.
Le principe d'interdiction doit être total.
Tel est le sens de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.