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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 80 28 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUZOULIAS, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre.
Objet
Le présent amendement vise à mieux encadrer l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives dans le champ de la santé et à garantir l'expression du consentement de la patiente et du patient.
A ce titre, le recueil du consentement de l'utilisateur, avant l'usage d'un traitement algorithmique, constitue une garantie fondamentale de protection de la patiente et du patient.
C'est pourquoi nous demandons que l'expression du consentement de la patiente ou du patient soit obligatoire et inscrite dans la loi.