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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 78 28 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 25, première phrase
Remplacer le mot :
notaire
par les mots :
un juge
II. – Alinéa 52
Remplacer le mot :
notaire
par le mot :
juge
Objet
Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque là entre les mains des juges et de l'officier de l'état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires.
Ce sont eux qui recueilleront le consentement pour un recours à un tiers donneur, dans le cas d'un couple de femmes mariées ou non.
Les auteurs de cet amendement déplorent ce nouvel acte de déjudiciarisation, et considèrent qu'il convient de replacer le juge au cœur de la procédure de procréation médicalement assistée, à la fois en tant que service public gratuit et accessible à toutes et à tous, mais aussi dans le souci de ne pas banaliser cet acte si important pour les personnes qui souhaitent mener à bien leur projet parental.