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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 75 rect. bis 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT et HOUPERT, Mmes DREXLER et MULLER-BRONN et MM. CHATILLON et CUYPERS ARTICLE 20 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Objet
Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’au moins une semaine avant la pratique d’une interruption médicale de grossesse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.