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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 67 rect. ter 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, REGNARD et FRASSA ARTICLE 1ER A (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en 1ère lecture par le Sénat en inscrivant dans le Code civil qu'il n'existe pas de droit à l'enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.