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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 179 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique ARTICLE 7 TER |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
par les mots :
le ou les ministres de tutelle de cet établissement
Objet
Les centres de dons du corps sont très majoritairement hébergés par des facultés de médecine qui sont sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Toutefois, un centre relève d’un établissement de santé, l'école de chirurgie de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Dans ces conditions, l’autorisation doit pouvoir être accordée par le ou les ministres qui exercent la tutelle sur l’établissement.