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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 14 rect. ter 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, CHEVROLLIER, de NICOLAY, HUGONET et CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BONNE, BOUCHET, REICHARDT, PIEDNOIR, SIDO, Henri LEROY et SEGOUIN, Mme NOËL, M. CUYPERS, Mme DESEYNE et MM. MEURANT, SAURY, BABARY, LAMÉNIE, CHAIZE, BOULOUX et LE RUDULIER ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
ou toute femme non mariée
II. – Alinéas 18, première phrase, 19, 22, 23, 25, première phrase, 26 (deux fois), 27, première phrase, 40, 41 et 52
Supprimer les mots :
ou la femme non mariée
III. – Alinéas 18, dernière phrase, 28 et 43
Supprimer les mots :
ou à la femme non mariée
IV. – Alinéas 20 et 24
Supprimer les mots :
ou une femme non mariée
V. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou une autre femme non mariée
VI. – Alinéa 33
Supprimer les mots :
ou à la femme receveuse
VII. – Alinéas 35, deuxième phrase, 38, 39 et 49
Supprimer les mots :
ou de la femme non mariée
VIII. – Alinéa 35, deuxième phrase
Remplacer le mot :
concernés
par le mot :
concerné
IX. – Alinéa 36, première phrase
Supprimer les mots :
de la femme ou
X. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci
par les mots :
Informer le couple
XI. – Alinéa 51
1° Supprimer les mots :
la femme non mariée ou
2° Remplacer le mot :
remplissent
par le mot :
remplit
3° Supprimer les mots :
à la femme non mariée ou
XII. – Alinéa 52
1° Remplacer le mot :
recourent
par le mot :
recourt
2° Remplacer le mot :
doivent
par le mot :
doit
Objet
Comme proposé en première lecture et sur la base des mêmes arguments, cet amendement prévoit de limiter l'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes.
Même s'il s'agit d'une monoparentalité choisie et non subie, l'accès de l'AMP aux femmes seules soulève de nombreuses interrogations au regard de la plus grande vulnérabilité dans laquelle est placée une personne seule dans l'éducation d'un enfant. Des professionnels de santé entendus ont exprimé à cet égard des avis plus réservés, à l’image du CCNE qui avait préconisé d’accompagner les demandes des femmes seules d’un accompagnement spécifique.
La rédaction globale ainsi proposée pour l'article 1er emporte d'autres modifications du texte :
- un premier ensemble de modifications reprennent le texte voté par le Sénat en première lecture : le maintien du critère médical d'accès à l'AMP pour les couples hétérosexuels et le fait de réserver les conditions actuelles de prise en charge par la sécurité sociale aux seules AMP fondées sur un tel critère ; le renvoi à une recommandation de bonnes pratiques, plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat, des conditions d'âge pour accéder à l'AMP, afin de laisser plus de souplesse aux équipes médicales dans l'appréciation des situations individuelles ; le maintien du caractère médical de l'équipe pluridisciplinaire du centre d'AMP et la suppression de la référence à un "infirmier ayant une compétence en psychiatrie" pour la remplacer par celle d'un pédopsychiatre ; la substitution de la notion de vérification de la "motivation" des demandeurs par celle consistant à s'assurer de la volonté des deux membres du couple à poursuivre leur projet parental par la voie de l'AMP, après avoir été informés des limites et contraintes de celle-ci et le rétablissement du rappel des possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption, supprimé par le projet de loi ; la suppression de précisions réintroduites par l'Assemblée nationale dont la portée normative est discutable ;
- d'autres modifications portent sur des dispositions introduites par l'Assemblée nationale en deuxième lecture : est ainsi proposée une nouvelle rédaction de l'alinéa consistant à informer les demandeurs, dans le dossier-guide, des "désordres médicaux" induits par l'AMP, en faisant plutôt référence à des éléments d'information sur les risques de ces techniques et l'état des connaissances concernant la santé des enfants ainsi conçus ; est supprimée en outre la motivation par écrit des motifs de report ou de refus de prise en charge par les équipes médicales, modalités qui relèvent plus de la recommandation de bonnes pratiques que de la loi.
La rédaction maintient enfin des ajouts introduits par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, concernant la possibilité de réaliser une autoconservation ovocytaire lors d'une démarche d'AMP (issue à l'origine d'un amendement voté au Sénat à l'article 2) et l'information des demandeurs, le cas échéant, sur les modalités d'accès à l'identité du tiers donneur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.