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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 13 rect. ter 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, CHEVROLLIER, RETAILLEAU, de NICOLAY et HUGONET, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BONNE, BOUCHET, REICHARDT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. SIDO, Mme GARNIER, MM. SEGOUIN et CUYPERS, Mme DESEYNE, M. MEURANT, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, MM. SAURY, BABARY, LAMÉNIE et RAPIN, Mme JOSEPH et MM. CHAIZE, BOULOUX et LE RUDULIER ARTICLE 1ER A (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Objet
Le Sénat avait accepté en première lecture de mentionner dans le Code Civil le principe fondamental de l'inexistence d'un droit à l'enfant.
Il vous est proposé la réaffirmation de ce principe dans une rédaction nouvelle qui s'harmonise mieux avec le droit existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.