AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUILLOTIN, M. FIALAIRE, Mme Maryse CARRÈRE et MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, dès lors qu’il a consenti par écrit à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation en cas de décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation. Son consentement peut être recueilli ou révoqué à tout moment. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert.

Objet

Cet amendement vise à permettre à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint, de poursuivre cette procédure avec les embryons issus de ce conjoint dans le cas où ce dernier venait à décéder. Il est proposé d'encadrer strictement cette pratique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.