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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (1ère lecture) (n° 272 , 271 ) |
N° 25 18 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE, ROSSIGNOL, MEUNIER, LE HOUEROU et BRIQUET, M. ANTISTE, Mme HARRIBEY, M. BOURGI, Mmes LEPAGE et CONCONNE, M. Patrice JOLY, Mme MONIER, MM. HOULLEGATTE, DURAIN, KANNER, SUEUR, LECONTE, KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les atteintes sexuelles sur un mineur sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’auteur est une des personnes définies aux 1° , 2° et 3° du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses.