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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (1ère lecture) (n° 272 , 271 ) |
N° 13 rect. 20 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE, MONIER, MEUNIER, JASMIN et CONWAY-MOURET et MM. ANTISTE, BOURGI, VAUGRENARD, RAYNAL, LOZACH et PLA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l?article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l?article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
Objet
Cet amendement propose de préciser la notion de contrainte résultant d'un état d'autorité sur la victime, conformément à l'avis "pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol" du 5 octobre 2016 du Haut Conseil à l'Égalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.