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Direction de la séance |
Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 266 , 265 ) |
N° 9 rect. 19 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, WATTEBLED et HENNO, Mmes de LA PROVÔTÉ et SOLLOGOUB, M. CANEVET, Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mme GATEL et MM. LE NAY, MAUREY, LONGEOT, CIGOLOTTI et Stéphane DEMILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° du I de l’article 322-15 du code pénal, avant la référence : « 322-7 », est insérée la référence : « 322-4-1 et ».
Objet
Cet amendement reprend la disposition prévue à l’article 9 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites telle qu’adoptée par le Sénat le 31 octobre 2017.
Il vise à permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.
L'interdiction de séjour est une peine complémentaire prévue par l'article 131-31 du code pénal
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction, pendant une durée maximale de cinq ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.