AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme Laure DARCOS, MM. BRISSON et DECOOL, Mme DEROMEDI, M. LE RUDULIER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. LOUAULT et PANUNZI, Mme SOLLOGOUB, M. LEFÈVRE, Mmes PUISSAT et GUIDEZ, MM. SAVARY, MENONVILLE et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER et CAMBON, Mme Valérie BOYER, MM. Daniel LAURENT, BONNE, MOUILLER, LONGEOT et BASCHER, Mmes RICHER, DREXLER et MICOULEAU, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BILLON, M. MOGA, Mme PRIMAS, MM. VOGEL, SAURY et GENET, Mme FÉRAT, MM. WATTEBLED, PIEDNOIR, BORÉ, CHAUVET, MILON et LAMÉNIE, Mme GRUNY, MM. FAVREAU, GRAND, Étienne BLANC, CHAIZE, PELLEVAT et RAPIN, Mme DUMONT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme GATEL, MM. Pascal MARTIN et KLINGER, Mme Marie MERCIER, MM. GREMILLET et HUSSON et Mme Frédérique GERBAUD

ARTICLE 1ER

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le sixième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il définit également les modalités de scolarisation des enfants soumis à l’obligation scolaire prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation. A cet effet, il veille à une répartition équilibrée des élèves concernés dans les établissements scolaires situés dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune où sont installées les résidences mobiles. » ;

Objet

Dans un souci de mixité sociale et afin de ne pas faire supporter par la commune d’accueil des résidences mobiles des gens du voyage la charge de la scolarisation de l’ensemble des enfants concernés, cet amendement propose que le schéma départemental définisse les modalités de leur scolarisation en veillant à une répartition équilibrée des élèves dans les établissements scolaires situés dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond