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Direction de la séance |
Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat (1ère lecture) (n° 262 , 261 ) |
N° 7 rect. 19 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. PANUNZI, CADEC, PELLEVAT et Daniel LAURENT, Mmes Laure DARCOS et CHAUVIN, MM. SAUTAREL, BAZIN et LEFÈVRE, Mme DUMONT, MM. BURGOA, LAMÉNIE, BRISSON, BONNE, SAURY et SEGOUIN, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, SOL et de NICOLAY, Mme LASSARADE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE, MM. MILON, JOYANDET, SAVIN et GREMILLET, Mmes GOY-CHAVENT, DESEYNE et LOPEZ, MM. CUYPERS et VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. BONHOMME, POINTEREAU, BASCHER, CHEVROLLIER, HUSSON, CHATILLON et RAPIN, Mmes Frédérique GERBAUD, GARRIAUD-MAYLAM et BERTHET, M. BELIN et Mmes DEMAS et de CIDRAC ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé à l’occupation frauduleuse le défaut de paiement du loyer pendant une période consécutive de six mois.
Objet
Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires qui auraient arrêtés de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ainsi, ils seront concernés par les sanctions prévues par cette proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.