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Direction de la séance |
Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat (1ère lecture) (n° 262 , 261 ) |
N° 1 rect. bis 19 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, M. SEGOUIN, Mme LAVARDE, M. BAZIN, Mme THOMAS, MM. CADEC et PANUNZI, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, MM. MEURANT, BURGOA, CAMBON, SOL et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS et RAIMOND-PAVERO, MM. BONNE, GRAND, SAVARY, Étienne BLANC, LEFÈVRE et VOGEL, Mmes DEMAS et PRIMAS, M. ANGLARS, Mme DREXLER, M. Bernard FOURNIER, Mme DI FOLCO, MM. de NICOLAY et CARDOUX, Mme CHAUVIN, M. PIEDNOIR, Mme MICOULEAU, M. DALLIER, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. SAURY, GENET, BOUCHET et LE RUDULIER, Mme SCHALCK, M. REICHARDT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAVIN, Mmes DUMONT, LASSARADE et de CIDRAC, MM. BABARY, SOMON, BORÉ et KLINGER, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DUMAS et MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, RAPIN, ALLIZARD, SIDO, GREMILLET et GUERET ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite l’administration fiscale pour établir ce droit. » ;
Objet
L’article 38 de la loi DALO, voté en 2007, fait peser la charge de la preuve sur le propriétaire quand celui-ci estime que son bien est occupé illégalement. La formulation retenue dans cette proposition de loi conserve cette charge, en ce qu’elle oblige le propriétaire à apporter la preuve de son droit d’occupation avant tout recours au préfet.
Pourtant, dans certains cas de squats constatés ces dernières années, les preuves légales du droit d’occupation, comme des avis d’imposition ou des titres de propriété étaient stockés dans les biens squattés, rendant impossible pour le propriétaire d’y avoir accès et ralentissant de ce fait la procédure en expulsion.
Le présent amendement vise à permettre au préfet, si besoin, de solliciter en urgence l’administration fiscale pour qu’elle lui transmette toute donnée susceptible d’établir le droit d’occupation du propriétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.