AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, KANNER et DEVINAZ, Mme ARTIGALAS, MM. CARDON, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme LE HOUEROU, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. BOUAD, MÉRILLOU, PLA, TISSOT et ANTISTE, Mmes BRIQUET, CONCONNE et JASMIN, M. Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la 5G.

Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental du déploiement de la 5G, des mesures prises pour anticiper et maitriser son impact environnemental et fixe des objectifs quantifiés de réduction des émissions importées du numérique. Il présente et évalue les premiers retours en termes de services et d’usage de la 5G ainsi que les mesures proposées pour informer, sensibiliser et responsabiliser les usagers, les particuliers et les entreprises aux bonnes pratiques qui évitent le gaspillage ou l’utilisation disproportionnée d’énergie associée aux services numériques.

Objet

Le rapport « Maîtriser l’impact carbone de la 5G » publié le 19 décembre dernier par le Haut conseil pour le climat suite à sa saisine par le président du Sénat indique que la 5G peut induire des émissions de gaz à effets de serre qui doivent être anticipées et maîtrisées. Il précise également que ces émissions vont dépendre de plusieurs facteurs : les modalités de déploiement retenues par les opérateurs, le renouvellement des terminaux 5G, ou encore l’évolution de l’offre de services numériques et des usages potentiels, qui restent à définir.

A défaut d’évaluation environnementale préalable à l’attribution des fréquences 5G, compte tenu des incertitudes quant aux potentiels effets du déploiement de la 5G et de ses usages, ainsi qu’au refus du Gouvernement d’envisager un moratoire sur le déploiement de la 5G, notre amendement propose que le Gouvernement remette au parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la 5G en France et ce, à compter du 1^er octobre 2021.

En s’appuyant sur les recommandations du Haut conseil pour le climat, ce rapport annuel pourrait présenter :

- un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement par les opérateurs des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire ;

- un bilan environnemental du déploiement de la 5G, des mesures prises pour anticiper et maitriser son impact environnemental et les objectifs quantifiés de réduction des émissions importées du numérique ;

- les premiers retours en termes de services et d’usage de la 5G ainsi que les mesures proposées pour informer, sensibiliser et responsabiliser les usagers, particuliers et entreprises, aux bonnes pratiques qui évitent le gaspillage ou l’utilisation disproportionnée d’énergie associée aux services numériques.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 23 bis à un additionnel après l'article 3).