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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la sécurité intérieure (Nouvelle lecture) (n° 209 , 208 ) |
N° 7 14 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer les mots :
prises sur le fondement du cinquième alinéa
Objet
Correction d’une erreur de coordination.