AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa. 

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité local pour l’emploi s’attache également à identifier et à privilégier les activités qui participent au développement socio-économique du territoire. Il s’appuie sur un faisceau d’indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des dynamiques de l’économie et de l’emploi du territoire concerné afin de s’assurer de la complémentarité et de l’efficience du dispositif.

La présente rédaction remet en cause remet en cause le principe de décision collective au sein du Comité local qui a fait le succès de l’expérimentation jusqu’alors car l’argument - selon lequel il y aurait aujourd’hui un problème de ciblage du public de l’expérimentation qui pour une part conséquente ne serait pas privé d’emploi est erroné : il a été démontré qu’il résultait d’une erreur d’interprétation sur la situation de 46 % des salariés d’EBE sur lesquels l’IGAS-IGF n’avait aucune donnée. À titre d’illustration, sur le territoire expérimental de Pipriac Saint-Ganton, les salariés embauchés dans l’EBE avait travaillé en moyenne 5 semaines au cours des 12 derniers mois et la grande majorité n’avaient pas du tout travaillé. Ils étaient donc bien dans une situation de privation durable d’emploi. 

Ensuite, une part conséquente des personnes embauchées n’est pas connue de Pôle emploi, les personnes les plus éloignées de l’emploi n’y était souvent plus inscrites, n’ayant plus de droit et étant conscientes qu’elles n’ont pratiquement plus aucune chance sur le marché du travail. Pôle emploi ne peut donc émettre un avis éclairé sur leur situation ;

Le fonctionnement actuel sur les territoires habilités en matière d’examen de l’éligibilité des personnes candidates associe déjà le Service Public de l’Emploi à la prise de décision, mais sans lui donner une voix prépondérante qu’il ne revendique d’ailleurs pas : au contraire, le directeur général de Pôle emploi a exprimé son opposition à un avis du SPE, estimant que le fonctionnement actuel était tout à fait satisfaisant ;

Le caractère collectif de la prise de décision en matière d’éligibilité est la meilleure garantie de la pertinence, le Comité local de l’expérimentation réunissant autour de la table l’ensemble des acteurs susceptibles de valider la réalité de la privation durable d’emploi des candidats.

Le droit d’opposition de la DIRECCTE sur les activités donne le dernier mot à un acteur qui n’a pas tous les éléments pour prendre une décision éclairée. L’expérimentation impose aux EBE de chercher leurs activités dans les interstices de l’économie du territoire, ce qui demande une connaissance très fine du tissu économique local. L’expérience a montré que c’étaient avant tout les entreprises et les élus du territoire qui, au sein du CLE, pouvaient juger du caractère non concurrentiel et réellement supplémentaire des activités développées par l’EBE. Leur avis ne doit donc pas être minoré par un veto donné aux représentants de l’État. Ce serait en outre, pour eux, un facteur de démobilisation, alors que toute la démarche de l’expérimentation repose sur l’engagement des acteurs locaux.

Enfin, la suppression de la prise en compte, dans l’évaluation de l’expérimentation, des nouveaux indicateurs de richesse va à l’encontre du besoin d’une évaluation qualitative beaucoup plus poussée qui ressort des travaux réalisés jusqu’alors.