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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 6 rect. ter 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Catherine FOURNIER, M. CANEVET, Mme BILLON, MM. DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mmes de LA PROVÔTÉ, DINDAR, FÉRAT et GUIDEZ, MM. HENNO, KERN et LAFON, Mme LÉTARD, MM. LEVI, LOUAULT et MOGA, Mmes PERROT et SOLLOGOUB et MM. DELCROS, Pascal MARTIN et CADIC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l’article 4 de la présente loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
Objet
S’agissant du nombre de territoires éligibles, cet amendement vise à favoriser la qualité plutôt que la quantité. À savoir, le critère ne serait plus un nombre mais la maturité et la pertinence des projets présentés par les territoires. Il instaure de la souplesse dans le dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.