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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 51 rect. 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL, MONIER et Sylvie ROBERT, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'expérimentation TZCLD est fondée sur une logique partenariale de confiance que la volonté de sur-contrôle de la rapporteure tend à remettre en cause.
le fonds d’expérimentation territoriale est déjà chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, il n'y a pas lieu d'exiger de lui un rapport annuel moral et financier aussi tatillon.
Par ailleurs, le fonds bénéficient de moyens limités, y compris en ressources humaines, il ne s'agit pas d'une grosse entreprise qui peut dédier facilement des ressources à des bilans d'activités fournis.
Et encore la majorité sénatoriale serait bien inspirée d'être aussi sourcilleuse et tatillonne avec de telles entreprises bénéficiaires d'un soutien financier de l'Etat et de deniers publics sans commune mesure avec l'expérimentation TZCLD.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.