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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 5 rect. ter 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Catherine FOURNIER, M. CANEVET, Mmes LÉTARD et BILLON, MM. LAFON et KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ, DINDAR, FÉRAT et GUIDEZ, MM. HENNO, LEVI et LOUAULT, Mmes SOLLOGOUB et PERROT et MM. MOGA, DELCROS, Pascal MARTIN et CADIC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la présente loi à huit ans.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation de 5 à 8 ans. L’habilitation définie à l’article 5 permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires, de candidater à l’expérimentation pendant 3 ans à compter de la date de leur habilitation. Si un territoire est habilité au bout de 3 ans, l’expérimentation ne durera que 2 ans. Par cet amendement nous souhaitons prolonger la période totale de l’expérimentation afin que chaque territoire puisse expérimenter sur 5 ans à compter de son habilitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.