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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque (1ère lecture) (n° 174 , 415 ) |
N° 3 rect. ter 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOGA, Jean-Michel ARNAUD et Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNEAU et BONNECARRÈRE, Mme CANAYER, MM. CHASSEING, DECOOL, DELCROS et DUFFOURG, Mme FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mmes Catherine FOURNIER et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. Loïc HERVÉ, Mmes JACQUEMET, JACQUES et JOSEPH, MM. KERN et KLINGER, Mmes de LA PROVÔTÉ et LASSARADE, MM. LE NAY et LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGUET, LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, MENONVILLE et MIZZON, Mmes MORIN-DESAILLY, MULLER-BRONN et PAOLI-GAGIN, M. POINTEREAU, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. ROJOUAN et Mmes SOLLOGOUB et VENTALON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
Objet
Tandis que l’article 1 de la présente proposition de loi prévoit une dérogation nationale de circulation dans une ZFE-m pour les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation de collection et alors que les véhicules disposant d’une telle certification sont contraints à un usage non-professionnel, cet amendement vient confirmer une telle restriction malgré la dérogation accordée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.