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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 154 , 153 ) |
N° 9 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article L.163-1 du code de l’environnement prévoit des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Il précise que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre « en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ».
Or, malgré la nouvelle rédaction adoptée par la commission, les auteurs de l’amendement continuent de penser que l’alinéa 3 de cet article qui permet de déroger aux prescriptions de l’article L. 163-1 du code de l’environnement pourrait permettre de contourner les obligations que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fixé en matière de compensation des atteintes à la biodiversité.
Pour éviter un tel risque, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet alinéa.