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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 13 ) |
N° 30 rect. 14 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONHOMME, FRASSA, BRISSON et BONNE, Mme MICOULEAU, MM. PACCAUD, VOGEL, CARDOUX, PIEDNOIR, MANDELLI, Bernard FOURNIER, BAZIN, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BELRHITI et MM. SEGOUIN, SAUTAREL et Cédric VIAL ARTICLE 3 |
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Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le nombre :
150 000
par le nombre :
500 000
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement BONH 1 dans le cas où le maintien de l’âge des pétitionnaires à 18 ans et plus et l’établissement du délai pour le recueil des signatures fixé à 6 mois seraient rejetés.
Cet amendement prévoit par conséquent de maintenir le droit en vigueur et le nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes.
L’exercice du droit de pétition doit pouvoir se faire de manière parcimonieuse et ne saurait être l’occasion d’une activité pétitionnaire excessive.
L’abaissement du seuil des signatures pour les pétitions permettant de saisir le CESE de 500 000 à 150 000 parait par conséquent injustifié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.